Légal
Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil et d'accompagnement en formation professionnelle proposées par BKAM SERVICES (SAS au capital de 1 000 €, siège social 1 rue Florence Arthaud, 37250 Veigné, France, SIREN 918196924, RCS Tours), exploitant le site FormaConnects, exclusivement à ses clients professionnels (entreprises) — FormaConnects ne contracte pas avec des particuliers agissant à des fins non professionnelles. Toute commande d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Prestations et devis
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services, leur quantité et leur prix. Le devis est valable jusqu'à la date qui y est indiquée. La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation du devis par le client, via l'interface dédiée qui lui est communiquée.
3. Modalités de paiement
Une facture est émise dès l'acceptation du devis, avec un délai de paiement de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf accord contraire mentionné sur la facture. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par le conseiller en charge du dossier. FormaConnects ne propose à ce jour aucun paiement en ligne par carte bancaire ; le suivi du règlement est assuré manuellement par un administrateur au vu du virement reçu.
4. Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'une pénalité calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit et sans notification préalable.
5. Annulation
Une prestation dont l'exécution a déjà débuté (diagnostic engagé, recherche d'organismes ou de financements lancée) peut être facturée au prorata du travail réalisé en cas d'annulation par le client. Une prestation non commencée peut être annulée sans frais avant le début de son exécution.
6. Responsabilité
FormaConnects s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations de conseil. Les estimations d'éligibilité à un financement affichées sur la plateforme sont indicatives : voir Les financements ne sont jamais garantis. La décision finale d'attribution d'un financement appartient exclusivement à l'organisme financeur concerné, et la responsabilité de FormaConnects ne saurait être engagée en cas de refus de financement par un tiers.
7. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de FormaConnects seront seuls compétents.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée via notre page contact. FormaConnects ne contractant qu'avec des clients professionnels (voir article 1), le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur, ne s'applique pas à la relation contractuelle objet des présentes conditions.