Légal
Les financements ne sont jamais garantis
FormaConnects propose un moteur de présélection qui compare les informations que vous fournissez à des règles d'éligibilité configurées par notre équipe. Ce moteur produit une estimation indicative, jamais une décision de financement.
Ce que le résultat de la présélection signifie
Un dispositif marqué « potentiellement compatible » veut dire que les critères connus au moment de l'évaluation semblent réunis. Cela ne constitue ni un accord, ni un engagement de la part du financeur.
Quelques principes que nous appliquons partout sur la plateforme :
- Nous parlons toujours de « financement potentiel », jamais de « financement obtenu ».
- Toute éligibilité affichée reste « à vérifier » par vos soins et par l'organisme financeur.
- Les montants et plafonds affichés sont des estimations indicatives, sujettes à évolution des textes réglementaires.
- La décision finale appartient exclusivement au financeur, sous réserve de validation de votre dossier complet.
Notre moteur de règles n'utilise jamais d'intelligence artificielle pour décider d'une éligibilité : les règles sont écrites, versionnées et publiées par notre équipe, et chaque évaluation conserve une trace de la version utilisée.